RGPD
Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679
En application depuis mai 2018
Ce que le texte exige. Les données personnelles sont traitées de manière licite, sécurisée et uniquement dans la mesure nécessaire, et un sous-traitant agit dans le cadre d’un contrat écrit avec le responsable du traitement.
Ce que font Yggio et Sensative
- Notre accord de traitement des données (Rév. B) : nous ne traitons les données que sur vos instructions et notifions toute violation de données personnelles dans les 24 heures.
- Tout nouveau sous-traitant ultérieur est annoncé 30 jours à l’avance, et vous pouvez vous y opposer. La liste actuelle figure ci-dessous.
- Pour les clients de l’UE/EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse, les données personnelles sont traitées et stockées dans l’UE/EEE, sauf accord contraire.
- Droits d’accès par ressource, authentification unique et journal des accès conservé dix ans. L’historique est conservé par connecteur aussi longtemps que vous le décidez, de deux jours à une durée illimitée.
- Les capteurs d’occupation détectent une présence, pas des personnes : ni caméra, ni image.
- À la fin du contrat, vous pouvez exporter vos données pendant 30 jours ; nous les supprimons ou vous les restituons ensuite.
Ce qui reste de votre ressort. Vous êtes le responsable du traitement : vous déterminez les finalités, la base juridique et les durées de conservation, et réalisez une analyse d’impact (AIPD) lorsqu’elle est requise.
NIS 2
Directive (UE) 2022/2555 sur la cybersécurité
S’applique par le droit national ; en Suède, la loi sur la cybersécurité (cybersäkerhetslagen)
Ce que le texte exige. Les entités essentielles et importantes, parmi lesquelles de nombreuses communes et de nombreux opérateurs de l’eau, de l’énergie et des transports, gèrent leurs risques cyber, y compris ceux de leur chaîne d’approvisionnement, et signalent les incidents importants.
Ce que font Yggio et Sensative
- Tout ce qui figure sous Notre façon de travailler, partout (gestion de la sécurité de l’information, processus de gestion des incidents, plan de continuité, tests d’intrusion, authentification unique et journaux d’audit) peut alimenter votre propre gestion des risques NIS 2 et votre évaluation des fournisseurs.
- Installé chez vous ou en local (edge), Yggio n’établit que des connexions sortantes : aucun port entrant n’est ouvert dans votre réseau. Il peut aussi fonctionner entièrement à l’intérieur de celui-ci.
- Habilitations de sécurité au titre de la loi suédoise sur la sécurité protectrice (2018:585), organisées avec vous lorsqu’une mission l’exige.
Ce qui reste de votre ressort. Si vous relevez de NIS 2, les obligations vous incombent : votre gestion des risques, vos notifications d’incidents et votre évaluation des fournisseurs. Notre organisation de la sécurité et notre registre des risques peuvent vous être présentés sur demande.
Règlement sur la cyberrésilience
Règlement (UE) 2024/2847 (CRA)
En vigueur depuis décembre 2024. Le signalement des vulnérabilités activement exploitées (24 h / 72 h / 14 jours) s’applique à partir du 11 septembre 2026, à l’ensemble du parc installé ; application complète à partir du 11 décembre 2027, pour chaque unité mise sur le marché
Ce que le texte exige. Les fabricants de matériel et de logiciels qui se connectent à un réseau doivent les concevoir de manière sécurisée, en évaluer les risques, gérer les vulnérabilités, établir une SBOM, déclarer une période de support avec des mises à jour de sécurité gratuites, et notifier l’ENISA et le CSIRT national. Les équipements radioélectriques doivent déjà satisfaire à l’article 3, paragraphe 3, de la directive RED et à la norme EN 18031, obligatoires depuis août 2025.
Ce que font Yggio et Sensative
- Nous sommes le fabricant de nos capteurs : ces obligations nous incombent. L’analyse de risques de chaque produit documente les protections applicables et leur justification.
- Les Strips LoRaWAN sont sécurisés par conception plutôt que par mise à jour : firmware figé, clé unique par équipement et aucune voie d’attaque à distance. Un attaquant doit se trouver à portée radio de chaque capteur. En cas de brouillage, ils réduisent leurs tentatives à une par jour, afin de ne pas épuiser une pile scellée.
- Les mises à jour du firmware des Square et des Puck exigent une présence physique et une vérification du propriétaire dans Yggio ; les applications VSM s’exécutent dans un bac à sable et leurs modifications sont journalisées.
- Chaque capteur est suivi depuis sa fabrication dans notre système de production, et via NFC un client ne peut accéder qu’à ses propres équipements.
- Le régime applicable à Yggio dépend du mode de livraison : en tant que service cloud, il relève de NIS 2 et non du CRA ; installé chez vous ou livré sur du matériel edge, c’est un produit soumis au CRA, avec marquage CE, déclaration de conformité et documentation technique.
- Une SBOM est générée à chaque build de Yggio, les composants sont surveillés pour détecter les vulnérabilités connues, et les correctifs de sécurité sont livrés séparément des mises à jour fonctionnelles.
- Les vulnérabilités peuvent être signalées à security@sensative.com, adresse publiée dans security.txt.
Ce qui reste de votre ressort. En général, vous êtes l’utilisateur : installez les mises à jour de sécurité, désignez une personne qui lit nos avis de sécurité, et prévoyez le cycle de vie dans le contrat, car des capteurs achetés en 2026 seront encore dans le bâtiment en 2036. Vous devenez distributeur, importateur ou fabricant si vous revendez des équipements, si vous achetez directement hors de l’UE ou si vous modifiez substantiellement un produit.
Règlement sur les données
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)
Applicable depuis le 12 septembre 2025. Règles de conception pour les produits connectés mis sur le marché à partir du 12 septembre 2026 ; les frais de changement de service de traitement de données disparaissent en janvier 2027
Ce que le texte exige. Les utilisateurs ont accès aux données générées par leurs produits connectés et peuvent les partager. Les clients de services cloud et de traitement de données peuvent changer de fournisseur et emporter leurs données.
Ce que font Yggio et Sensative
- Les données dans Yggio vous appartiennent. Notre EULA précise qu’aucune de ses dispositions ne restreint les droits que vous tirez du règlement sur les données.
- Les décodeurs de payload open source pour les Strips et pour nos capteurs VSM sont disponibles sur GitHub : n’importe quelle plateforme peut lire nos capteurs.
- Yggio peut être votre serveur de jonction LoRaWAN, si bien que les clés de vos équipements n’ont pas à se trouver chez un tiers.
- Une API ouverte et le modèle de données FIWARE NGSI-LD. Export via les fonctions standard, y compris pendant 30 jours après la fin d’un contrat.
- Partagez des jeux de données avec d’autres organisations, à vos propres conditions, sur la Data Marketplace.
Ce qui reste de votre ressort. Décider avec qui vos données sont partagées, et à quelles conditions.
Règlement sur l’intelligence artificielle
Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act)
En vigueur depuis août 2024 ; les interdictions s’appliquent depuis février 2025, les règles relatives à l’IA à usage général depuis août 2025, et les autres règles entrent en application progressivement
Ce que le texte exige. L’IA est réglementée selon le risque : certaines pratiques sont interdites, les systèmes d’IA doivent être signalés comme tels, et les usages à haut risque imposent des obligations aux fournisseurs et aux déployeurs.
Ce que font Yggio et Sensative
- Notre politique d’IA exclut les pratiques interdites par l’article 5, et l’IA que nous exploitons est signalée comme telle, conformément à l’article 50. Une personne nommément désignée reste responsable de tout ce que produit l’IA.
- Nous n’envoyons jamais les données clients ni les données personnelles à un service d’IA externe, et ne les utilisons jamais pour entraîner un modèle.
- L’assistant IA de Yggio répond à partir de la documentation et est soumis à une limite hebdomadaire de tokens que vous fixez.
- Les modèles de détection d’anomalies sont entraînés dans Yggio sur l’historique de vos propres capteurs, et chaque entraînement enregistre ses données, ses paramètres et ses résultats.
Ce qui reste de votre ressort. Vous décidez où l’IA est utilisée. Si vous l’utilisez à des fins à haut risque, par exemple comme composant de sécurité d’une infrastructure critique, les obligations du déployeur vous incombent. Parlez-nous-en tôt.
CLOUD Act
Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, loi américaine de 2018
Loi américaine en vigueur depuis 2018
Ce que le texte exige. Les autorités américaines peuvent exiger des fournisseurs relevant de la juridiction américaine qu’ils remettent les données en leur possession, sous leur garde ou sous leur contrôle, même lorsqu’elles sont stockées hors des États-Unis. La section 702 du FISA y ajoute la collecte de renseignement, souvent assortie d’obligations de confidentialité.
Ce que font Yggio et Sensative
- Sensative AB, qui développe et fournit Yggio, est une entreprise suédoise ; Yggio est entièrement développé et exploité par nos propres équipes en Suède. Notre filiale américaine, Sensative Inc., est une société commerciale réservée aux clients des États-Unis ; elle n’héberge ni n’exploite Yggio.
- Pour les clients de l’UE/EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse, Yggio en tant que service est hébergé dans l’UE/EEE par Cleura AB, un fournisseur de cloud suédois.
- Les clients établis hors d’Europe sont hébergés par défaut sur Amazon Web Services au Canada, ou à l’endroit dont nous convenons.
- Pour une indépendance opérationnelle totale, Yggio fonctionne sur vos propres serveurs ou en local (edge), sans aucune connexion requise avec nous.
Ce qui reste de votre ressort. Choisissez l’hébergement qui correspond à vos exigences. Sur vos propres sites, c’est vous qui détenez toutes les clés.
Cloud and AI Development Act
Proposition COM(2026) 502 (développement du cloud et de l’IA)
Proposition de la Commission européenne du 3 juin 2026. Pas encore en vigueur ; le schéma de certification sur lequel elle repose n’est pas encore adopté
Ce que le texte exige. La souveraineté devient une condition des achats publics de services cloud, selon quatre niveaux d’assurance : le niveau 1 comme socle pour tous les achats publics de cloud, des niveaux plus élevés lorsqu’une activité touche à l’ordre public, le niveau 3 exigeant une propriété, du personnel et une juridiction européens.
Ce que font Yggio et Sensative
- Sensative AB est détenue et contrôlée au sein de l’UE : quelques petits actionnaires hors UE détiennent des participations minoritaires sans influence déterminante. Yggio est entièrement développé et exploité par les propres équipes de Sensative en Suède et, pour les clients de l’UE, il fonctionne dans l’UE.
- En Europe, Yggio en tant que service fonctionne par défaut chez Cleura, un fournisseur suédois ; tout autre hébergement n’a lieu qu’à votre demande. Cleura présente sa propre position en matière de souveraineté sur cleura.com.
- Installé chez vous ou en local (edge), le rôle de fournisseur cloud vous revient entièrement.
- Au regard des critères de la proposition (propriété et contrôle, juridiction et infrastructure sous-jacente), Yggio en Europe est dès aujourd’hui structurellement bien placé pour les niveaux d’assurance les plus élevés. Le schéma de certification n’existe pas encore, si bien qu’aucun fournisseur ne peut être certifié ; nous documenterons Yggio par rapport aux niveaux à mesure que les actes d’exécution les fixeront.
Ce qui reste de votre ressort. Les organismes publics réaliseront une évaluation des risques de souveraineté pour chaque cas d’usage. Tant que les niveaux n’existent pas, demandez aux fournisseurs de décrire leur position en matière de souveraineté plutôt que d’inscrire dans les contrats des exigences de niveau que personne ne peut encore satisfaire.